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Code civil 2018 annoté. Édition limitée - 117e éd. de **

Code civil 2018 annoté. Édition limitée

117e éd.

Par **

Code civil 2018 annoté. Édition limitée

Broché, 3140 pages

Paru le 5 juillet 2017 chez Dalloz

Classé n° 8.999 des ventes sur Amazon.fr
Prix éditeur
20,00 €
Langue
Français
ISBN-10

2247169090

ISBN-13

9782247169092

Dimensions

12,8 x 19,3 x 5,5 cm

Poids

1340 grammes

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Détails & caractéristiques

Format : Broché, 3140 pages
Date de publication : 5 juillet 2017
Editeur : Dalloz
Langue : Français
ISBN-10 : 2247169090
ISBN-13 : 9782247169092
Prix éditeur : 20,00 €
Classement Amazon.fr : 8.999
Dimensions : 12,8 x 19,3 x 5,5 cm
Poids : 1340 grammes

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L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loin] et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres...

Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.
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