Code de commerce 2021 annoté. Édition limitée - 116e ed. d'Eric Chevrier

Code de commerce 2021 annoté. Édition limitée

116e ed.

Par Eric Chevrier, Pascal Pisoni, Nicolas Rontchevsky (Sous la direction de)

Broché, 3944 pages

Paru le 1ᵉʳ juillet 2020 chez Dalloz (Edition 2021)

Classé n° 758 des ventes sur Amazon.fr
Collection
Prix éditeur
35,00 €
Langue
Français
ISBN-10

2247196373

ISBN-13

9782247196371

Dimensions

12,8 x 19,3 x 7,4 cm

Poids

1575 grammes

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Détails & caractéristiques

Format : Broché, 3944 pages
Date de publication : 1ᵉʳ juillet 2020
Collection : Codes Dalloz
Éditeur : Dalloz
Édition : Edition 2021
Langue : Français
ISBN-10 : 2247196373
ISBN-13 : 9782247196371
Prix éditeur : 35,00 €
Classement Amazon.fr : 758
Dimensions : 12,8 x 19,3 x 7,4 cm
Poids : 1575 grammes

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Résumé


À jour des décrets d'application des lois PACTE et Réforme pour la Justice, ainsi que des ordonnances et décrets prévoyant des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
 

Les + de l'édition 2021 :
- À jour des décrets d'application des lois PACTE et Réforme pour la Justice, ainsi que des ordonnances et décrets prévoyant des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
- Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.
- Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d’actualité.

Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment :
- Des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle. 
- De "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés.
- De "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
- De "Sous-traitance".

L'édition 2021 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
- ordonnances et décrets de mars et avril 2020 prévoyant des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (prorogation des délais, procédure judiciaire, charges pesant sur les locaux professionnels, fonds de solidarité, publication des comptes, difficulté des entreprises, réunion et délibération des organes sociaux);
- décret et arrêtes du 28 février 2020 relatifs aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit;
- décret du 10 février 2020 relatif aux formalités de publicité légale en matière de droit commercial;
- décret du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission;
- décret du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires;
- décret du 11 décembre 2019 de réforme de la procédure civile;
- décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie;
- décret du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires;
- décret et arrêté du 20 novembre 2019 relatifs à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises;
- décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale;
- décret du 18 septembre 2019 rela tif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers;
- loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.

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