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Code de commerce 2020 jaquette Tropical de Philippe Petel

Code de commerce 2020 jaquette Tropical

Par Philippe Petel

Relié, 3330 pages

Paru le 11 juillet 2019 chez LexisNexis (39ème édition)

Classé n° 39.482 des ventes sur Amazon.fr
Collection
Prix éditeur
34,90 €
Langue
Français
ISBN-10

2711032140

ISBN-13

9782711032143

Dimensions

14,2 x 19,5 x 6,2 cm

Poids

1416 grammes

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Détails & caractéristiques

Format : Relié, 3330 pages
Date de publication : 11 juillet 2019
Collection : Codes Bleus
Éditeur : LexisNexis
Édition : 39ème édition
Langue : Français
ISBN-10 : 2711032140
ISBN-13 : 9782711032143
Prix éditeur : 34,90 €
Classement Amazon.fr : 39.482
Dimensions : 14,2 x 19,5 x 6,2 cm
Poids : 1416 grammes

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Résumé

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ; guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ; registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ; des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ; déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ; déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
Cette 32e édition intègre notamment : à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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À propos de l'auteurL'auteur

Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benelsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Séverine Cabrillas, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur l'Université de Montpellier, Marie-Pierre Dumont- Lefrand, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.
https://books.google.fr/books?bibkeys=ISBN:9782711032143&jscmd=viewapi&callback=gbookscb